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Règlement applicable aux bénéficiaires Carte PROF

(version du 07 Avril 2021)

Dans le cadre du présent règlement, le terme «bénéficiaire» désigne une personne à qui une Carte PROF est délivrée par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en vertu des conditions d’octroi et le terme «partenaire» désigne une institution/société qui accorde un avantage aux bénéficiaires.

1. Des conditions d’octroi de la Carte PROF

«Carte PROF est une carte nominative réservée aux membres des personnels de l’enseignement en activité en Fédération Wallonie-Bruxelles, tous réseaux et fonctions confondus, depuis l’enseignement maternel jusqu’à l’enseignement supérieur (hors universités), et dont le traitement est pris en charge par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.»

Carte PROF est délivrée à son bénéficiaire sur base d’une situation existante à un  moment précis. Elle lui reste acquise jusqu’à la fin de la période de validité de la carte même si à un moment durant cette période le bénéficiaire cesse d’être dans les conditions d’octroi. Carte PROF n’atteste pas que son bénéficiaire a bien la qualité de membre des personnels de l’enseignement.

2. De la délivrance de la Carte PROF

L’Administration générale de l’Enseignement (Direction de la Communication, Service Magazine et Carte PROF) est chargée de la délivrance de Carte PROF aux membres des personnels qui réunissent les conditions d’octroi telles que définies au point 1 du présent règlement.
Carte PROF est délivrée spontanément et sans frais. Elle est remise par courrier postal adressé au bénéficiaire à l’adresse connue par la Fédération Wallonie-Bruxelles au moment de sa mise en production.
La période de validité d’une Carte PROF débute le 1er janvier d’une année paire et se termine le 31 décembre de l’année impaire suivante. 
Carte PROF est délivrée dans le courant du mois de décembre qui précède la période de validité aux bénéficiaires déjà en service (avec Magazine PROF) et dans le mois qui suit la perception du premier traitement aux bénéficiaires qui entrent en service ultérieurement (par courrier postal distinct). Les bénéficiaires qui entrent en service durant le dernier quadrimestre de validité d’une carte recevront d’office, dans le courant du mois de décembre, la carte valable à partir du 1er janvier suivant.

3. Des informations détenues par Carte PROF

Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en tant que responsable des traitements de données à caractère personnel se rapportant à la Carte PROF et au site www.carteprof.be, attache une grande importance à la vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel.

Dans le cadre de nos services liés à la Carte PROF, nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec les législations applicables en matière de protection des données. Pour plus d’informations concernant la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre « notice vie privée ».

4. De l’utilisation de la Carte PROF

1.    Carte PROF permet aux bénéficiaires d’obtenir des avantages auprès des partenaires Carte PROF. L’ensemble des partenaires et des avantages accordés, ainsi que les conditions d’accès à ceux-ci, sont recensés sur  www.carteprof.be. 
2.    Carte PROF utilise différents médias pour diffuser les informations relatives aux partenaires et/ou aux avantages accordés: www.carteprof.be, Magazine PROF, page Facebook Carte PROF et infolettre «L’Essentiel».  
3.    Pour qu’une Carte PROF soit réputée valable, il appartient au bénéficiaire d’y apposer une photo d’identité à l’endroit prévu et ce au moyen de l’autocollant livré avec la carte.
4.    Certains partenaires demandent, dans le but essentiel d’éviter les abus, aux bénéficiaires de s’identifier au préalable. Le cas échéant cette identification se fait sur www.carteprof.be: le bénéficiaire doit mentionner le numéro de sa Carte PROF et son nom de famille tel qu’orthographié sur la carte. 
5.    Les partenaires peuvent, en guise de preuve de l’identité du bénéficiaire, demander la présentation de la carte d’identité de celui-ci. 
6.    Si un bénéficiaire estime que l’avantage promis ne lui a pas été accordé, il peut faire part de ses griefs à Carte PROF (voir point 5 du présent). Il est conseillé au bénéficiaire de réunir un maximum de preuves et d’être précis dans sa déclaration. L’Administration générale de l’Enseignement ne peut être tenue pour responsable du préjudice et des pertes éventuelles consécutives à un refus d’accorder l’avantage promis.

5. Des modalités de contact avec Carte PROF

Le bénéficiaire qui souhaite prendre contact avec Carte PROF utilisera exclusivement le formulaire de contact disponible via www.carteprof.be (onglet «À propos de Carte PROF»). Afin de garantir un traitement correct de sa demande, il cochera l’option « Vous êtes un bénéficiaire de Carte PROF » et complétera tous les champs du formulaire. Si le bénéficiaire ne possède pas de «matricule enseignement», il cochera l’option « aucun des choix ci-dessus », complétera tous les champs du formulaire et décrira brièvement sa situation dans le champ «question» du formulaire.

Le traitement de la demande émise par un bénéficiaire, ou par une personne déclarant être dans les conditions d’octroi, inclut au minimum les vérifications suivantes:

  1. Concordance des matricule, nom et prénom, et de l’adresse déclarée avec les informations connues. 
  2. Contrariété de la déclaration avec d’éventuelles déclarations précédentes. Dans ce cas la déclaration initiale sera considérée comme la seule valable

Dans tous les cas Carte PROF s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais. La réponse sera envoyée par courriel à l’adresse déclarée par le bénéficiaire.

Les formulaires de contact sont conservés sous format informatique au sein de l’Administration générale de l’Enseignement.

6. De la délivrance d’un duplicata de Carte PROF

Un bénéficiaire qui ne serait pas ou plus en possession de sa Carte PROF peut en demander un duplicata dans les limites fixées ci-après:

  1. Il est délivré un premier duplicata de Carte PROF sur simple déclaration du bénéficiaire. Celui-ci est délivré sans frais par courrier postal adressé au bénéficiaire à l’adresse connue par la Fédération Wallonie-Bruxelles au moment de la mise en production de la carte. 
  2. Un éventuel deuxième duplicata sera délivré sans frais sur déclaration du bénéficiaire accompagnée d’une copie d’un procès-verbal établi par une autorité de police décrivant les circonstances de la dépossession.
  3. Les déclarations dont question ci-avant se font uniquement via le formulaire dédié (www.carteprof.be > Aide > Demander un duplicata de la Carte PROF). 
  4. Il n’est pas délivré de duplicata:
    - Avant le 1er février qui suit le début de la période de validité de Carte PROF ; 
    - Pour un même bénéficiaire, dans les 30 jours qui suivent la délivrance d’une Carte PROF ou d’un duplicata ; 
    - Durant le dernier quadrimestre qui précède la fin de période de validité de la Carte PROF. 

Entendu que seule Carte PROF atteste de la qualité de bénéficiaire, aucune autre attestation, sous quelque forme que ce soit, n'est délivrée.