(version du 30 juillet 2018)
Article 1er. Objet
La « Carte PROF », ci-après « la carte », est une carte nominative réservée aux membres des personnels de l’enseignement en activité en Communauté française, tous réseaux et toutes fonctions confondues, et dont le traitement est pris en charge par le Ministère de la Communauté française. Elle est distribuée sous le contrôle du Ministère de la Communauté française et offre des avantages ou réductions à ses bénéficiaires.
Les présentes conditions générales régissent les engagements des parties concernant l’utilisation de la carte.
Art. 2. Conditions d’accès
Le partenariat ne pourra être conclu que si :
Ces éléments sont appréciés souverainement par le Comité de pilotage de Carte PROF.
Art. 3. Engagements
§1er. Pendant la durée du partenariat, le partenaire s’engage à :
L’avantage devra être offert à l’ensemble des bénéficiaires ou, s’il s’agit uniquement d’un avantage disponible en quantité limitée, à minimum 10 pièces. Il est admis, et pour autant que cela soit clairement mentionné au préalable, l’avantage ne puisse être offert en permanence (p. ex. : exclusion de la haute saison). Le partenaire peut également un offrir un avantage aux accompagnants du bénéficiaire.
§2. En contrepartie, pendant la durée du partenariat, la Communauté française s’engage à :
Art. 3. Validité des offres et devoir d’information
La carte est valable deux ans à compter du premier janvier de chaque période de deux ans. Au 31 octobre de la deuxième année de chaque période de deux ans, les bénéficiaires de la carte qui se trouvent toujours dans la situation définie à l’article 1er pour tout ou partie des deux années civiles suivantes voient leur carte renouvelée automatiquement.
Les offres des partenaires sont valables jusqu’à dénonciation expresse par l’une des parties, selon les modalités arrêtées à l’article 4. Toute modification d’offre devra par ailleurs être signalée immédiatement, par courrier recommandé, auprès du service Carte PROF – local 4P14 – Avenue du Port 16 à 1080 BRUXELLES. La modification doit être expressément acceptée et confirmée par le Ministère de la Communauté française avant d’entrer en vigueur.
Durant le partenariat, les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout problème rencontré lors de l’utilisation de la carte afin de trouver une solution concertée.
Par dérogation, les partenariats conclus en rapport avec des évènements ponctuels tels festivals et salons sont réputés conclus jusqu’au (dernier) jour de l’évènement.
Art. 4. Fin du partenariat
Durant le partenariat, chaque partie peut mettre un terme à son engagement par l’envoi d’un courrier recommandé, et ce moyennant un délai de préavis d’un mois. La Communauté française informera en conséquence les bénéficiaires de la carte de ce retrait.
Si le retrait résulte d’un manquement aux obligations prévues par les présentes conditions générales, la partie doit préciser dans le courrier son ou ses grief(s).
Si le partenaire cesse ses activités, ou encore s’il tombe en faillite ou est placé en liquidation judiciaire, il sera mis fin au partenariat sur-le-champ. Cette décision sera confirmée par un envoi recommandé adressé au partenaire ou à défaut au curateur.
Art. 5. Litiges
Les parties s’engagent à régler leurs éventuels différents à l’amiable. Si toutefois cela ne s’avérait pas possible, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seraient compétentes pour trancher le litige.
Le droit belge est par ailleurs seul applicable, tant pour les litiges que pour l’interprétation des présentes conditions générales, et ce où que soit situé le siège social ou le siège d’exploitation du partenaire.
Art. 6. Vie privée
La Communauté française ne transfère en aucun cas les données à caractère personnel, au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnels, des titulaires de la carte aux partenaires.
Ces derniers s’engagent à ne collecter aucune donnée à caractère personnel concernant les titulaires de la carte ou de leurs proches, sauf si ces données sont strictement nécessaires, au sens de la loi du 30 juillet 2018, au partenaire pour pouvoir faire bénéficier à ces derniers de l’offre.
En ce cas, tout traitement devra se faire conformément à la loi du 30 juillet 2018 ainsi qu’à toute autre disposition relative à la protection de la vie privée.